Me Demba Ciré Bathily soutient que la mise en sommeil du mandat de Sonko en 2024 n’était pas une démission ; la fin de ses fonctions de Premier ministre ouvre automatiquement la voie à son retour à l’Assemblée.
La question de savoir si Ousmane Sonko peut retrouver son siège de député à la suite de la fin de ses fonctions de Premier ministre soulève depuis vendredi 22 mai 2026 un débat politique vif, mais qui, selon Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour, appelle une réponse juridique claire et non une polémique médiatique.
Dans un commentaire juridique publié lundi, Me Bathily rappelle le principe constitutionnel posé par l’article 56 : la qualité de ministre est incompatible avec un mandat parlementaire. Mais, précise-t-il, cette incompatibilité emporte une suspension et non une déchéance automatique du mandat. Concrètement, le député nommé au gouvernement conserve son titre, qui est simplement « mis en sommeil » pendant la durée des fonctions ministérielles, et son suppléant assure l’exercice du siège, en vertu de l’article 124 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La confusion, selon l’avocat, tient au caractère définitivement perçu d’une démission par rapport à la nature temporaire d’une suspension. « La démission est un acte définitif », écrit Me Bathily, tandis que la suspension permet au titulaire de retrouver son siège dès la cessation de la cause (ici, l’exercice d’une fonction ministérielle).
Me Bathily souligne en outre l’importance de l’écrit : la démission doit être matérialisée par une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale et enregistrée par le Bureau. Or, lors de l’installation de la 15e législature en décembre 2024, M. Sonko avait certes déclaré à la presse avoir « déposé [sa] lettre de démission », mais, fait valoir l’avocat, il aurait en réalité remis au président de l’Assemblée une demande formelle de suspension de son mandat dûment réceptionnée — acte juridique qui, selon lui, fait foi. « Scripta manent », insiste Me Bathily.
La conséquence juridique, poursuit le commentaire, est que la réactivation du mandat du député intervient automatiquement dès la disparition de la cause de suspension. Dès la fin des fonctions de Premier ministre, la réintégration doit être constatée par le Bureau de l’Assemblée nationale au plus tard dans les trente jours, soit, selon l’avocat, au 22 juin 2026 au plus tard. Me Bathily qualifie cette intervention du Bureau de « compétence liée » : il n’a pas à apprécier l’opportunité mais à constater un fait juridique. Le suppléant, ajoute-t-il, perd alors son mandat, puisqu’il ne détenait qu’un titre dérivé pour la durée de la suspension.
Quant à la loi organique du 27 juin 2025, invoquée par certains pour encadrer l’application de l’article 56, l’avocat estime qu’elle ne peut, sauf disposition expresse contraire, s’appliquer rétroactivement à une suspension qui a eu lieu en décembre 2024. Le principe de non-rétroactivité, rappelle-t-il, protège la sécurité juridique.
En conclusion, Me Bathily appelle à séparer le droit des gesticulations politiques : si les conditions formelles de suspension ont été remplies en décembre 2024, la fin des fonctions ministérielles emporte de plein droit la réintégration d’Ousmane Sonko au Palais Bourbon sénégalais, et le rôle du Bureau se limite selon lui à en constater l’effet.
